Vous êtes l’heureux copropriétaire d’un immeuble collectif ? Ou peut-être envisagez-vous de vous lancer dans la gestion ou la construction de ce type de bien ? Loi lom copropriété : lisez cet article pour découvrir ce que dit la loi sur vos obligations légales, notamment en ce qui concerne l’installation des bornes de recharge collectives. Après tout, le contexte juridique actuel impose le pré équipement des bâtiments neufs en dispositifs de recharge électrique. Alors, restez informé pour prendre des décisions éclairées sur l’avenir énergétique de votre immeuble. Loi LOM borne de recharge copropriété : que devez-vous retenir à ce sujet ? Electromob répond à vos interrogations.
Qu’est-ce que la Loi LOM ?
La loi LOM ou loi d’orientation des mobilités à un impact significatif sur la borne de recharge en copropriété. Elle résume la politique française en matière de transports et de mobilité verte. Adoptée le 26 décembre 2019, elle vise à répondre aux enjeux environnementaux et sociétaux actuels. En effet, ce dispositif ambitionne de moderniser les infrastructures de transport, promouvoir la voiture électrique ou hybride rechargeable. En d’autres termes, il encourage l’adoption de modes de déplacement plus respectueux de l’environnement en s’appuyant sur 3 axes principaux :
- Investissement dans les transports quotidiens : L’Etat alloue un budget de 13,4 milliards d’euros sur cinq ans pour améliorer l’accessibilité, la fiabilité et la durabilité des modes de déplacement utilisés au quotidien par les citoyens.
- Promotion de solutions innovantes : Les solutions novatrices comme le forfait mobilité durable encouragent l’utilisation de modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Nous pouvons par exemple citer le vélo ou la marche à pied.
- Transition écologique des transports : La Loi LOM s’inscrit dans une démarche de transition écologique. Le but étant de réduire les émissions polluantes liées aux transports. Dans cette optique, le dispositif de loi promeut l’adoption d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable à travers différentes incitations financières. Il s’agit notamment des aides pour leur acquisition d’une part ; les primes et autres subventions l’installation de stations de charge collectives d’autre part.
Loi LOM copropriété : A propos de la Loi LOM borne de recharge copropriété
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) cible principalement les copropriétés, les entreprises, collectivités et gestionnaires de bâtiments accueillant du public. Elle impose le prééquipement des parkings des immeubles collectifs en bornes de charge. Elle facilite ainsi la charge sécurisée des véhicules électriques pour les résidents et usagers.
Notez toutefois que chaque particulier conserve le droit d’installer une prise individuelle renforcée si aucune solution de recharge collective n’est proposée par la copropriété.
Qu’est-ce que l’obligation de pré-équipement ?
La Loi Lom concerne tous les bâtiments collectifs à usage d’habitation, c’est-à-dire les immeubles et autres résidences en copropriété. Ces derniers doivent mettre préalablement en place un système de raccordement et de câblages compatibles avec une borne de recharge individuelle ou collective. Autrement dit, il faut anticiper l’installation de la future station de charge en prévoyant par avance :
- Les percements et les conduits indispensables pour assurer le passage des futurs câbles électriques ;
- Les dispositifs d’alimentation munis d’une puissance élevée. Après tout, les besoins en kwh requis pour le chargement en toute sécurité des voitures électriques et hybrides diffère de la puissance en kwh dépensée par les ménages.
Obligation de pré-équipement des bâtiments neufs et existants
Selon l’article 64 de la Loi LOM copropriété, tout immeuble neuf doit mettre à disposition des résidents un nombre minimum de points de charge… À condition, bien sûr, que le parc de stationnement contienne au moins 10 emplacements de parking.
- Si la demande de permis de construire a été déposée à compter du 11 mars 2021 : 100 % des places de stationnement doivent être aménagées, c’est-à-dire pé-équipées, pour accueillir ultérieurement des bornes de recharge.
- Si la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021 : Vous devez pré-équiper jusqu’à 50 % du parking contenant jusqu’à 40 places et 75 % d’un parking doté de plus de 40 places.
Obligation de pré-équipement des bâtiments rénovés
Notez que cette obligation de pré-équipement entre également en vigueur en cas de rénovation importante sur un immeuble ancien. En effet, la loi LOM enjoint les résidences en copropriété à prééquiper les parcs de stationnement en bornes électriques en cas de :
- Travaux et rénovations dont les coûts atteignent ou excèdent les 25 % de la valeur bâtiment (hors valeur du terrain) ;
- Rénovation ou remplacement de l’installation électrique de l’immeuble.
Borne de recharge copropriété et PMR
L’accès aux solutions de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides représente une question d’utilité publique. En ce sens, 2 % des bornes de recharge posées dans les parkings des immeubles neufs doivent convenir aux personnes à mobilité réduite. Il faut donc qu’elles se conforment aux normes d’accès aux PMR.
Les retombées de la loi Climat et Résilience sur la Loi LOM borne de recharge copropriété
La France adopte la loi Climat et Résilience le 22 août 2021. Cette législation a pour but de lutter contre le changement climatique et renforcer la résilience face à ses impacts. Elle vise notamment à accélérer la transition écologique en proposant des mesures concrètes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Mais ce n’est pas tout. Elle agit également de manière à améliorer l’efficacité énergétique et favoriser une consommation plus durable. C’est donc sans surprise qu’elle donne un coup de fouet à la mise en œuvre des solutions de recharge collective pour véhicules électriques. En effet, elle prévoit 2 dispositifs majeurs pour favoriser, voire accélérer, l’installation des bornes.
La simplification des votes en copropriété
Vous envisagez d’installer une borne sur votre place de parking alors que vous habitez dans une copropriété ? Ou bien, vous souhaitez bénéficier des services d’une infrastructure de recharge collective au sein de votre immeuble ? Votre projet fait forcément l’objet d’un vote en assemblée générale. Rassurez-vous ! L’article 111 de la loi Climat et Résilience vous aide dans votre démarche.
Comment ça marche ? Généralement, le processus de prise de décision du syndicat des copropriétaires repose sur un vote à majorité absolue. En ce sens, arriver aux résultats escomptés peut prendre du temps. Heureusement, ce dispositif de loi enjoint la copropriété à appliquer un vote à majorité simple lorsque la question des solutions de recharge collective est à l’ordre du jour. Autrement dit, il suffit que les copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance lors de la réunion en AG vote. Tant que le suffrage aboutit sur une majorité simple, le type d’infrastructure qui aura comptabilisé le plus de voix sera mis en œuvre. Notez que l’article 111 s’applique uniquement en cas de solution de charge profitant des financements de l’Etat ou autres organismes.
La loi Climat et Résilience accélère également l’installation des stations de recharge au sein des résidences en copropriétés. En effet, les décisions adoptées en assemblée générale peuvent être contestées par les copropriétaires. Cependant, dans le cadre de la pose des bornes, vous pouvez passer outre cette formalité. Vous n’êtes pas obligés de patienter 2 mois, le temps que le délai de contestation prenne fin. Vous pouvez directement commencer la mise en place de la solution de recharge collective. Bien entendu, il ne faut pas oublier de notifier les copropriétaires de la décision de l’A.G au préalable. C’est d’ailleurs la procédure normale en cas de travaux dans un immeuble.
Le financement des infrastructures collectives de recharge
La loi Climat et Résilience facilite l’application de la Loi LOM borne de recharge copropriété pour une autre raison. En effet, elle prévoit une mesure de préfinancement des infrastructures de recharge collectives. Le principe se veut simple et facile à comprendre.
- Enedis avance les frais nécessaires à la pose de la colonne horizontale : câbles et raccordement. Ainsi, la mise en place du réseau électrique auto au sein de la copro devient « gratuite ». Les copropriétaires ne paient rien même si les travaux sont à l’initiative du syndic.
- Les propriétaires et/ou usagers des véhicules électriques ou hybrides rechargeables désireux d’installer une borne demandent un droit de raccordement à Enedis. Ils paient alors un droit de raccordement de 500 € à Enedis pour électrifier leur point de charge. Ce faisant, ils « remboursent » les fonds avancés lors des travaux effectués lors du pré-équipement. Ainsi, les copropriétaires qui n’utilisent pas de VE n’ont pas à supporter ces charges, jugées assez lourdes.
- Les copropriétaires peuvent enfin installer des bornes de recharge et compteurs linky à leurs frais, une fois qu’ils ont reçu l’aval d’Enedis.
Confiez le raccordement de vos bornes individuelles ou collectives à Electro Mob !
La France se mobilise pour la transition énergétique. Vous aussi, embrassez la mobilité électrique en optant pour une voiture VE ou une hybride rechargeable. La loi LOM borne de recharge copropriété facilite au mieux l’accès à la recharge. Non seulement la législation prévoit des mesures et dispositifs accélérant l’adoption des équipements de recharge au sein des immeubles collectifs. Mais des options de préfinancement permettent également de pré-équiper les immeubles collectifs sans frais. Une fois que c’est fait, Electro Mob se charge de raccorder des bornes individuelles ou bornes partagées au réseau électrique auto. Ainsi, vous profiterez de votre station de charge personnelle sur votre place de parking nominative.
