La prime advenir copropriété offre un soutien financier pour concrétiser les projets d’infrastructures de recharge collectives. L’objectif étant de permettre aux copropriétaires de recharger leurs véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur leurs emplacements de parking. D’ailleurs, cette dernière actualise son cahier des charges pour mieux répondre aux évolutions récentes dans le domaine de la construction, d’une part. S’ajuster aux modalités du préfinancement de la GRD, d’autre part. Sur quoi portent ces mises à jour ? Lisez l’article pour le découvrir !
Qu’est-ce que la Prime Advenir copropriété ?
La Prime Advenir copropriété est une aide financière accordée aux immeubles collectifs en vue d’installer une station de recharge en copropriété. Cette subvention couvre jusqu’à 50 % des frais d’installation de la solution de recharge. Néanmoins, vous pouvez toujours la cumuler avec d’autres aides offertes par les collectivités territoriales.
Le programme Advenir suit des principes de gestion des aides publiques établis par son comité de pilotage.
La prime Advenir copropriété ne finance pas les installations soumises à des obligations réglementaires
Le programme Advenir ne subventionne pas davantage les installations déjà couvertes par la loi. Les travaux, aménagements et équipements en question sont stipulés dans le code de la construction et de l’habitation applicable aux bâtiments construits après 2017.
La prime advenir copropriété maintient sa neutralité quant aux diverses infrastructures de charge
La prime advenir copropriété ne privilégie aucune technologie de recharge électrique au détriment d’une autre. Elle reste souple et flexible pour mieux s’adapter aux différents dispositifs de recharge normale accessibles sur le marché : prise électrique renforcée, bornes intelligentes, bornes individuelles, bornes partagées, etc.
Les conditions d’éligibilité pour un bâtiment récent
Les bâtiments dont les permis de construire ont été déposés après 2017 sont soumis à des réglementations spécifiques.
Si vous avez déposé votre permis de construire entre le 1er janvier 2017 et le 10 mars 2023
La prime Advenir Copropriété prend uniquement en charge les coûts des travaux liés au pilotage et aux chemins de câble. Le montant de l’aide est ensuite calculé à hauteur de :
50 % pour les parkings comprenant moins de 40 places de stationnement
25 % pour les parkings équipés de plus de 40 places de stationnement
Si vous avez déposé votre permis de construire après le 10 mars 2023
Votre résidence en copropriété n’est pas éligible à la prime advenir copropriété. Tous les coûts de travaux et installations de points de charge admissibles sont déjà pris en charge par les obligations réglementaires.
Non-application des clauses « inter compatibilité », « portabilité » et « transfert de propriété » dans le cas du schéma 4
Le schéma 4 fait partie du réseau public de distribution d’électricité. Il se distingue par ses caractéristiques techniques spécifiques ainsi que de son statut particulier : « sous la responsabilité des autorités concédantes » conformément à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. En tout cas, certaines clauses comme « inter compatibilité », « portabilité » et « transfert de propriété » ne sont pas applicables dans le programme Advenir.
Le reversement de la prime Advenir à la copropriété
La copropriété bénéficie de l’intégralité du montant de la prime advenir copropriété, que ce soit de manière directe ou indirecte. Ce reversement peut se faire de 3 manières :
– Déduire le montant total de la prime du montant TTC des devis et factures
– Indiquer l’immeuble collectif comme bénéficiaire du paiement de la prime
– Dans le cas d’un projet impliquant un investisseur tiers, indiquer explicitement le montant total de la prime dans la convention établie avec la copropriété.
