Vous avez fait votre demande d’installation de borne de recharge auprès de votre syndic, et la réponse est négative ? Pas de panique. Le droit à la prise est un droit protégé par la loi, et les motifs de refus sont strictement encadrés. Voici comment réagir et quels leviers actionner pour faire aboutir votre projet.
Rappel : le droit à la prise, c’est quoi exactement ?
Le droit à la prise est inscrit dans le Code de la construction et de l’habitation (article L113-16). Il garantit à tout occupant d’un immeuble collectif — propriétaire ou locataire — le droit d’installer, à ses frais, un point de recharge pour véhicule électrique sur sa place de parking.
Ce droit s’applique que le parking soit couvert ou en extérieur, individuel ou collectif. Le syndic ne peut pas simplement dire « non » sans invoquer un motif légal précis.
Les seuls motifs de refus reconnus par la loi
La copropriété ne peut s’opposer à votre demande que pour un motif sérieux et légitime. Le décret n° 2020-1720 en retient deux : une infrastructure déjà en place, ou la décision déjà prise de réaliser une installation collective dans un délai raisonnable. Tout autre motif doit être justifié par le syndic devant le tribunal.
1. L’existence d’une infrastructure collective déjà en place
Si la copropriété dispose déjà de bornes de recharge accessibles répondant à vos besoins, le syndic peut estimer que votre demande individuelle n’est pas justifiée.
En pratique, ce motif est rarement invoqué. Il faut que la solution existante soit réellement accessible et fonctionnelle pour le demandeur.
2. Un projet d’infrastructure collective en cours
Le syndic peut s’opposer au droit à la prise si la copropriété a déjà décidé de réaliser une solution collective (colonne horizontale, bornes partagées, etc.).
Mais attention : ce motif est assorti d’un délai. Si la copropriété invoque ce motif, les travaux doivent être réalisés dans un délai raisonnable, que le texte ne chiffre pas. Un projet vague ou repoussé sans fin ne constitue pas un motif sérieux, et le tribunal peut l’écarter.
Les délais à connaître
La procédure de droit à la prise est encadrée par des délais précis. Les connaître, c’est pouvoir les faire valoir.
| Étape | Délai |
|---|---|
| Réponse du syndic à votre demande | 3 mois maximum |
| Silence du syndic = acceptation | Automatique après 3 mois |
| Saisine du tribunal par le syndic en cas de refus | 3 mois à compter de la notification de votre demande |
| Réalisation des travaux collectifs (si ce motif est invoqué) | Délai raisonnable, non chiffré par le texte |
Le point le plus important : l’absence de réponse vaut acceptation. Si votre syndic ne réagit pas dans les 3 mois suivant votre demande, vous pouvez lancer les travaux.
Que faire concrètement face à un refus ?
Étape 1 : Vérifiez la validité du motif
Demandez au syndic de formaliser son refus par écrit en précisant le motif exact. Un refus sans justification légale n’a aucune valeur juridique. Comparez le motif invoqué aux deux cas retenus par le décret.
Étape 2 : Contestez si le motif est infondé
Si le motif vous semble abusif (par exemple, une contrainte technique non documentée), vous avez plusieurs options :
- Faites réaliser une contre-expertise par un installateur certifié IRVE indépendant. Un diagnostic technique professionnel peut démontrer la faisabilité du projet.
- Adressez une mise en demeure au syndic par lettre recommandée, rappelant le cadre légal du droit à la prise et les délais de contestation.
- Sollicitez un médiateur : avant d’aller au tribunal, une médiation peut débloquer la situation.
Étape 3 : Le recours judiciaire
Si le dialogue échoue, c’est au syndic — et non à vous — de saisir le tribunal judiciaire pour faire valider son refus. Il dispose de 3 mois à compter de la notification de votre demande pour le faire. S’il ne le fait pas, votre droit est acquis.
Si le syndic saisit le tribunal :
- Il peut mandater un expert IRVE pour évaluer la faisabilité technique.
- Si le caractère sérieux et légitime du motif n’est pas démontré, le tribunal autorise l’installation.
En pratique, les tribunaux tranchent très majoritairement en faveur du demandeur, le droit à la prise étant un droit consacré par la loi.
Les erreurs à éviter
Pour mettre toutes les chances de votre côté, évitez ces écueils fréquents :
- Ne pas passer par le syndic : même si vous êtes dans votre droit, la procédure de notification est obligatoire. Toute installation réalisée sans notification préalable peut être contestée.
- Envoyer un simple email : votre demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est la seule façon de faire courir les délais légaux.
- Négliger le dossier technique : joignez à votre demande un descriptif détaillé des travaux, un schéma d’implantation et idéalement un devis d’un installateur certifié IRVE. Un dossier complet laisse peu de place aux objections.
- Se décourager au premier refus : le cadre légal est très protecteur. Un refus n’est pas définitif, il ouvre simplement une procédure avec des délais à respecter.
La solution collective : une alternative gagnante
Si votre copropriété bloque sur le droit à la prise individuel, pourquoi ne pas proposer une solution collective ? Un projet de bornes partagées ou de colonne horizontale peut rallier davantage de copropriétaires et débloquer la situation.
Les avantages sont nombreux :
- Coûts mutualisés entre les copropriétaires intéressés.
- Subventions Advenir pouvant couvrir jusqu’à 50 % des coûts d’installation.
- Vote à majorité simple (article 24), plus facile à obtenir.
- Valorisation de l’immeuble pour l’ensemble des copropriétaires.
Pour aller plus loin
- Le droit à la prise en copropriété : guide complet
- Droit à la prise : modèle de lettre pour copropriétés
- Vote en AG pour une borne de recharge en copropriété
- Solution collective de recharge en copropriété
- Les 5 erreurs à éviter pour votre borne en copropriété
- Installation de coffret individuel en copropriété
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