Vous souhaitez recharger votre véhicule électrique à domicile, mais vous vivez en copropriété ? La bonne nouvelle, c’est que la loi est de votre côté. La moins bonne, c’est que selon le type d’installation envisagée, un passage en assemblée générale peut être nécessaire. Droit à la prise, solution collective, majorité requise : voici tout ce qu’il faut savoir pour aborder sereinement le vote en AG.
Droit à la prise : faut-il voter en AG ?
Contrairement à une idée reçue, l’installation d’une borne de recharge individuelle ne nécessite pas de vote en assemblée générale. Le droit à la prise, inscrit dans le Code de la construction et de l’habitation, permet à tout occupant (propriétaire ou locataire) de faire installer, à ses frais, un point de recharge sur sa place de parking.
Ce que vous devez faire
La procédure est simple mais encadrée :
Adressez une demande au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un descriptif technique des travaux et d’un schéma d’implantation.
Le syndic inscrit votre projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, à titre informatif uniquement.
Le syndic dispose de 3 mois pour s’opposer à votre demande. Sans réponse de sa part dans ce délai, le droit à la prise vous est automatiquement accordé.
Le point essentiel à retenir : les copropriétaires ne votent pas sur votre projet. Ils en sont simplement informés. Vous financez et gérez votre installation de manière autonome.
Solution collective : le vote est obligatoire
Si votre copropriété souhaite mettre en place une infrastructure collective de recharge (colonne horizontale, PDL collectif, bornes partagées), un vote en assemblée générale est cette fois indispensable.
Quelle majorité est requise ?
Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, l’installation d’une infrastructure collective de recharge est votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Concrètement, cela signifie :
Seuls les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance sont pris en compte.
Il suffit que plus de la moitié des voix exprimées se prononcent en faveur du projet.
Les absents non représentés ne comptent pas dans le calcul.
C’est la majorité la plus facile à obtenir en copropriété. Le législateur a volontairement simplifié le processus pour accélérer le déploiement des bornes de recharge.
Bon à savoir
Une fois le vote adopté, la décision est exécutoire immédiatement. Contrairement à d’autres travaux en copropriété, il n’est pas nécessaire d’attendre l’expiration du délai de contestation de 2 mois pour lancer les travaux.
Comment préparer le vote en AG
Un vote favorable ne s’improvise pas. Voici les étapes clés pour maximiser vos chances de succès.
1. Sondez les copropriétaires en amont
Avant l’AG, identifiez les résidents déjà propriétaires d’un véhicule électrique ou envisageant de le devenir. Plus le nombre de copropriétaires intéressés est élevé, plus le projet sera crédible et le coût par personne réduit.
2. Proposez un dossier complet au syndic
Préparez un dossier structuré comprenant :
Un état des lieux technique du parking (puissance disponible, nombre de places, configuration).
Les solutions envisagées (colonne horizontale, PDL collectif) avec leurs avantages respectifs.
Un chiffrage détaillé intégrant les subventions disponibles (programme Advenir notamment, qui finance jusqu’à 50 % des coûts).
Un planning prévisionnel des travaux.
3. Mettez en avant les arguments qui font mouche
Certains arguments parlent à tous les copropriétaires, y compris ceux qui ne possèdent pas de véhicule électrique :
Valorisation du patrimoine immobilier : un immeuble équipé de bornes de recharge voit sa valeur augmenter. C’est un critère de plus en plus regardé par les acquéreurs.
Anticipation réglementaire : la loi LOM impose le pré-équipement des parkings dans les bâtiments neufs. Équiper un immeuble existant, c’est le mettre aux normes de demain.
Coût maîtrisé grâce aux aides : avec le programme Advenir et les solutions sans abonnement, le reste à charge peut être très limité.
Aucun impact pour les non-utilisateurs : dans la plupart des configurations, seuls les utilisateurs paient leur consommation d’électricité via un comptage individuel.
4. Faites appel à un installateur certifié IRVE
Présenter un devis réalisé par un professionnel certifié IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques) rassure les copropriétaires. Cela démontre le sérieux du projet et garantit l’éligibilité aux subventions.
Que se passe-t-il si le vote est rejeté ?
Si la solution collective est rejetée en AG, vous conservez toujours votre droit à la prise individuel. Personne ne peut vous empêcher d’installer une borne sur votre place de parking à vos frais, sous réserve de respecter la procédure de notification décrite plus haut.
Par ailleurs, rien ne vous empêche de reproposer le projet lors d’une prochaine AG, en prenant en compte les objections soulevées et en adaptant le dossier.
Récapitulatif : quel vote pour quelle installation ?
Type d’installationVote en AGMajorité requise
Borne individuelle (droit à la prise)Non (information uniquement)Aucune
Infrastructure collective (colonne, PDL)OuiMajorité simple (article 24)
Raccordement aux parties communesOuiMajorité simple (article 24)
Pour aller plus loin
Le droit à la prise en copropriété : guide complet
Solution collective de recharge en copropriété
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Les 5 erreurs à éviter pour votre borne en copropriété
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