Le marché des véhicules électriques et électriques rechargeables connaît un essor fulgurant. Rien qu’en 2022, plus de 200 000 nouvelles immatriculations sont recensées en France. Cette croissance spectaculaire met en lumière l’importance de l’accès à la recharge, aussi bien dans la sphère privée que professionnelle. Pour faire face à ce défi, l’État a introduit une obligation borne de recharge entreprise, régie par la loi LOM. Mais de quoi s’agit-il précisément ? Nous allons examiner cette question de plus près dans ce guide 2023.
Les obligations
Selon l’article 64 de la loi LOM, les entreprises se trouvent dans l’obligation déployer des solutions de recharge pour leurs employés. Cette mesure s’applique aussi bien aux entreprises du secteur de public que privé du moment où les 3 critères suivants sont remplis :
- La société emploie au moins 50 collaborateurs
- Le parking comprend au moins 20 emplacements
- Le parking en question est couvert ou non (intérieur ou extérieur)
| Entreprise | Obligation |
| Inférieur à 50 salariés | Aucune obligation |
| Supérieur à 100 salariés Équipée d’un parking de plus de 20 places de stationnement | Réaliser un plan de mobilité (PDM) Ajout d’une nouvelle rubrique aux négociations avec les partenaires sociaux. |
Notez qu’un plan de mobilité (PDM) fait référence à l’ensemble des actions visant à favoriser les déplacements des salariés. Le but ultime de la manœuvre consiste à réduire l’émission de carbone engendré par le trafic routier.
L’obligation de pré-équipement des parkings
Nous tenons quand même à souligner que la loi LOM n’impose pas aux entreprises d’installer des bornes de recharge. Il s’agit plutôt d’une obligation de pré-équipement destinée à favoriser la mise en place ultérieure de ce type d’infrastructure. Celle-ci s’étend à de nombreux domaines, notamment :
- Les bâtiments tertiaires
- Les bâtiments industriels
- Les bâtiments de service public
- Les centres commerciaux
- Les cinémas
Les bâtiments non résidentiels doivent être aménagés en vue d’accueillir ultérieurement des bornes de recharge pour voiture électrique. Autrement dit, il faut préalablement installer le câblage ainsi que les dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires.
Le pré-équipement des bâtiments neufs
obligation borne de recharge entreprise : Selon le décret de 2016 portant sur la loi d’orientation des mobilités (LOM), tout bâtiment neuf fait l’objet d’une obligation de pré-équipement. Cela signifie qu’il faudra respecter les conditions ci-dessous si le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2017 :
- Pré-équipement des parkings comportant au moins 10 places de stationnement à hauteur de 20%.
- Aménagement d’au moins 2% des places de parking accessibles aux personnes à mobilité réduite. Cela équivaut à au moins 1 des places de stationnement répondant aux normes d’accès PMR.
Le pré-équipement des bâtiments existants
L’obligation borne de recharge entreprise touche également les projets de rénovation des bâtiments non résidentiels. Les exigences de pré-équipement s’appliquent si :
- Le coût des travaux excède les 25 % de la valeur totale de l’immeuble
- Les travaux de rénovation concernent le parc de stationnement et/ou l’installation électrique du bâtiment.
L’obligation borne de recharge entreprise
Selon la Loi LOM, chaque salarié devrait être en mesure de recharger son véhicule électrique sur son lieu de travail d’ici janvier 2025. À ce titre, les entreprises sont invitées à installer au moins une borne de recharge du moment où le parking compte 20 places de stationnement.
La loi LOM
La loi d’orientation des mobilités (LOM) parue en décembre 2019 a pour objectif de favoriser le déplacement au quotidien. Ancrée dans un effort de transition énergétique nationale, elle tend à améliorer l’offre de transport sur l’ensemble du territoire. Ainsi, elle promeut l’installation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) aussi bien dans les parkings résidentiels que dans les entreprises.
La loi LOM s’appuie sur une démarche volontairement écologique. Elle prévoit plusieurs dispositifs visant à atteindre les 7 millions de points de charge d’ici 2030, soit une hausse de 500 %. Pour ce faire, elle met en place le plan d’action suivant :
- L’obligation borne de recharge entreprise dans les parkings de plus de 10 places,
- La possibilité de recharger gratuitement son véhicule électrique ou hybride rechargeable sur son lieu de travail,
- La diminution substantielle des coûts de raccordement des solutions de recharge.
D’ailleurs, la loi LOM enjoint les entreprises de plus de 50 salariés d’intégrer un volet mobilités dans les Négociations salariales annuelles obligatoires (NAO) avec les partenaires sociaux. Cette mesure a commencé à prendre effet le 1er janvier 2020.
Urssaf avantage en nature
Bonne nouvelle pour les utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Les avantages en nature Urssaf ont été officiellement prolongés. Les mesures seront reconduites pour les années 2023 et 2024.
Avantage en nature pour véhicules électriques
L’utilisation à des fins privées d’une voiture électrique fournie par l’entreprise ne constitue pas un avantage en nature en soi. Celui-ci est calculé :
- Sans tenir compte des frais de recharge occasionnés
- En appliquant un abattement de 50% avec une limite de 1 800 € par an.
Prenons l’exemple d’une voiture louée, avec un prix de location annuel de 4 000 €. Des frais d’entretien de 1 000 € et d’assurance de 1 000 € s’ajoutent à ces charges. Ainsi, la valeur globale du véhicule électrique s’élève à 6 000 € par an. Considérant l’abattement de 50%, soit 3 000€, plafonné à 1 800€, vous bénéficiez d’avantages en nature égal à 6 000 – 1 800 = 4 200 € par an.
Borne électrique sur le lieu de travail
Aucun avantage en nature ne peut être tiré de la mise à disposition d’une borne électrique sur le lieu de travail.
Prise en charge des frais liés à l’achat et à l’installation d’une borne de recharge
Il arrive que l’employeur prenne en charge l’intégralité ou bien une partie des frais liés à l’achat et à l’installation d’une borne de recharge. Dans ce cas, les implications pour les cotisations sociales varient en fonction de la situation.
- Si la borne est retirée à la fin du contrat de travail : ces frais ne sont pas inclus dans cotisations et contributions sociales.
- Si la borne est installée au domicile du salarié et n’est pas retirée à la fin du contrat de travail : similairement, ces frais ne sont pas inclus dans cotisations et contributions sociales. Cependant, ces limitations dépendent des dépenses réelles engagées par le salarié et de l’âge de la borne. Ces taux varient de 50% jusqu’à 1 000€ à 75% jusqu’à 1 500€.
Ces règles peuvent sembler de prime abord compliquées. Cependant, elle encourage la mise en place de l’obligation borne de recharge entreprise pour les employés. Tout en garantissant un traitement équitable sur le plan fiscal pour la société.
Prise en charge des autres frais liés à l’utilisation ou au contrat de location d’une borne de recharge électrique
L’employeur est susceptible de financer une partie ou la totalité de ces frais. Dans ce cas, la prise en charge est également exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales. Toujours dans la limite de 50 % du montant total des dépenses réelles supportées par le salarié.
Supervision et monétisation des bornes de recharge
L’obligation borne de recharge entreprise est encadrée par le décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant sur les solutions de recharge pour véhicule électrique. Ce dispositif de loi impose aux sociétés d’installer des systèmes de supervision rattachés aux bornes.
Fonctionnement du système de supervision
Les services de supervision assurent la gestion et l’exploitation à distance des bornes de recharge pour voiture électrique. Ils fonctionnent grâce à une connexion internet dans le parc de stationnement. Les bornes sont reliées au réseau 3G, 4G, Fibre ou ADSL. Les données recueillies sont ensuite uploadées dans un cloud. L’entreprise ou l’opérateur tiers sera en mesure d’y accéder via une plateforme dédiée : application mobile, application web ou tout autre logiciel prévu à cet effet.
La supervision s’appuie sur une technologie avancée pour offrir une recharge intelligente au niveau des bornes de recharge en entreprise et remplit 3 objectifs principaux :
- Réaliser la maintenance et la détection de pannes/dysfonctionnements
- Assurer les mises à jour du réseau de bornes
- Permettre le stockage et l’exploitation d’informations : historiques des utilisations, authentifications au niveau des bornes …
Gestion dynamique des bornes de recharge
L’instauration de l’obligation borne de recharge entreprise tend à permettre au salarié de recharger sa voiture électrique sur son lieu de travail. Si plusieurs points de recharge existent au sein d’un même parking, plusieurs véhicules sont susceptibles de se connecter en même temps. Grâce au système de supervision, il est possible de piloter chaque point de recharge. Le logiciel commence par détecter le nombre de voitures simultanément en charge. Puis, il répartit et adapte les puissances en fonction de la capacité de l’infrastructure. En d’autres termes, il gère le délestage en vue de maximiser l’efficacité des chargements.
Monétisation des bornes de recharge
Ce pilotage permet également de surveiller les consommations électriques des bornes de recharge du parking. Selon les paramétrages, il limite l’accès de la borne aux salariés, grâce à un système d’authentification, par exemple. Ou au contraire, il autorise les clients et visiteurs à profiter du service. Par ailleurs, le logiciel de supervision peut également proposer un service de paiement. Ainsi, l’utilisateur devra régler sa consommation via sa carte RFIV avant de pouvoir recharger son véhicule.
Conclusion
Maintenant, l’obligation borne de recharge entreprise n’a plus de secret pour vous. Alors, essayez autant que possible de mettre en place des infrastructures de recharge pour voiture électrique dès maintenant. En vous y prenant à l’avance, vous bénéficierez de certaines aides, subventions et abattement fiscal à durées limitées dans le temps.
