La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), révisée en 2025, introduit des obligations majeures pour les entreprises et les bâtiments concernant l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Son objectif est d’accélérer la transition vers une mobilité durable et de simplifier l’adoption des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Si vous gérez ou possédez un parking d’entreprise, il est important de vous informer sur ces nouvelles exigences afin de respecter la réglementation et de contribuer à l’effort de transition énergétique.
La LOM impose des normes techniques et sécuritaires strictes : puissance de charge, mesures de sécurité électrique, protocoles de communication entre bornes et véhicules, vitesse de recharge, et accessibilité, notamment pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Ces règles garantissent une recharge efficace et sécurisée pour tous.
Dans cet article, nous détaillerons les obligations spécifiques, les entreprises concernées, ainsi que les impacts réglementaires et environnementaux.
Comprendre la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), adoptée en 2019, représente une initiative majeure du gouvernement français. Elle vise à transformer en profondeur la politique des mobilités dans le pays. Cette loi repose sur trois piliers essentiels : offrir des solutions de mobilité à tous dans tous les territoires, stimuler l’essor des nouvelles solutions de mobilité, réussir la transition écologique, investir dans les transports du quotidien et garantir leur bon fonctionnement.
Un des objectifs principaux de la LOM est de réduire l’empreinte carbone des transports, qui représentent près de 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Pour y parvenir, la loi encourage l’utilisation de modes de déplacement durables tels que l’autopartage, le covoiturage, ainsi que l’adoption de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
En outre, la LOM cherche à assurer un accès équitable aux solutions de mobilité, même dans les territoires ruraux souvent négligés. Parmi les mesures envisagées figurent la création d’itinéraires cyclables, la réalisation de schémas nationaux pour les véloroutes et voies vertes, ainsi que l’amélioration de la sécurité des passages piétons, notamment en interdisant le stationnement à proximité.
Enfin, la loi prévoit plusieurs actions pour favoriser le déploiement de la mobilité électrique. Ces mesures incluent l’équipement obligatoire des parkings dans les bâtiments neufs ou rénovés, la création d’un droit à la prise en habitat collectif, et la simplification des règles de vote pour les travaux liés à l’installation électrique dans les copropriétés.
Qui est concerné par les nouvelles obligations ?
Les nouvelles obligations imposées par la Loi LOM 2025 concernent un large éventail d’entités, notamment les entreprises, les collectivités et les gestionnaires de bâtiments. Plus précisément, elles s’appliquent aux entreprises employant plus de 250 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros, et disposant d’un parc de plus de 100 véhicules légers (M1/N1) de moins de 3,5 tonnes.
Ces entreprises, qu’elles soient à usage industriel ou tertiaire, doivent se conformer aux nouvelles règles concernant l’installation de bornes de recharge. Cela inclut également les commerces, les cinémas et les services publics disposant de parkings, qu’ils soient accessibles au public ou réservés aux salariés.
Les collectivités locales et les gestionnaires de bâtiments publics ou privés sont également concernés, notamment ceux gérant des bâtiments à usage mixte ou des parkings de grande capacité. L’objectif est de garantir que tous les lieux fréquentés par un grand nombre de personnes soient équipés pour répondre aux besoins de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
En résumé, toute entité disposant d’un parking de plus de 10 places, qu’il soit situé sur site ou ouvert au public, doit se préparer à installer ou à pré-équiper son parking avec des bornes de recharge. Les exigences varient en fonction de la taille du parking et de l’année de construction du bâtiment.
Les obligations pour les nouvelles constructions
Pour les nouvelles constructions, la Loi LOM 2025 impose des exigences précises concernant l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Tout bâtiment non résidentiel neuf, disposant d’un parking de plus de 10 places, doit se conformer à ces nouvelles règles.
Concrètement, ces bâtiments doivent pré-équiper au moins 20 % des emplacements de stationnement avec des conduits pour la recharge électrique. Par exemple, si un parking compte 100 places, 20 de ces places doivent être pré-équipées pour accueillir des bornes de recharge à l’avenir.
En plus de ce pré-équipement, les bâtiments neufs doivent également installer au moins une borne de recharge opérationnelle. Cette mesure garantit que les utilisateurs de véhicules électriques disposent immédiatement d’une infrastructure de recharge fonctionnelle.
Ces obligations s’appliquent à une variété de bâtiments, notamment :
- Les bâtiments d’habitation collective.
- Les bâtiments industriels ou tertiaires.
- Les bâtiments accueillant un service public.
- Les ensembles commerciaux et les cinémas.
L’objectif est de créer une infrastructure de recharge robuste et accessible dès la phase de construction.
Il est important de noter que ces exigences sont codifiées aux articles L. 111-3-3 à L. 111-3-7 du Code de la construction et de l’habitation, ce qui renforce leur caractère obligatoire et leur intégration dans la réglementation en vigueur.
Obligations pour les bâtiments existants
La Loi LOM 2025 impose des obligations spécifiques pour adapter les infrastructures de stationnement des bâtiments existants aux besoins croissants de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Les bâtiments sont considérés comme existants si leur permis de construire ou leur déclaration préalable a été délivré avant le 11 mars 2021.
À partir du 1er janvier 2025, tous les bâtiments non résidentiels existants disposant de plus de 20 places de stationnement devront être équipés d’au moins une borne de recharge opérationnelle. Cela concerne une grande variété de structures, notamment :
- Les bâtiments ouverts au public.
- Les entreprises avec des parkings pour leur personnel ou leur flotte.
- Les ensembles commerciaux.
- Les cinémas.
En complément, ces bâtiments devront également pré-équiper 5 % des places de stationnement pour permettre l’installation future de bornes de recharge. Cette initiative vise à anticiper l’augmentation du nombre de véhicules électriques et à faciliter les futurs déploiements d’infrastructures de recharge.
Ces obligations s’étendent également aux bâtiments existants qui font l’objet de rénovations significatives, notamment lorsque les travaux concernent le parc de stationnement ou l’installation électrique. Dans ces cas, les mêmes exigences de pré-équipement et d’installation de bornes de recharge s’appliquent.
Pour accompagner les entreprises et gestionnaires de bâtiments dans la mise en œuvre de ces exigences, des programmes d’aides financières sont disponibles, tels que le programme ADVENIR. Ce dernier vise à réduire les coûts initiaux et à accélérer le développement des infrastructures de recharge.
Les spécificités pour les bâtiments rénovés
Pour les bâtiments soumis à des rénovations significatives, la Loi LOM 2025 impose des exigences spécifiques pour garantir leur préparation à l’avenir de la mobilité électrique. Ces rénovations sont qualifiées de majeures lorsque leur coût représente au moins 25 % de la valeur du bâtiment, hors terrain.
Lors de ces travaux, les entreprises doivent intégrer le pré-câblage et les infrastructures nécessaires pour simplifier l’installation de bornes de recharge. Cela inclut une évaluation préalable de la capacité électrique actuelle du bâtiment et une analyse des besoins en puissance et en espace.
Une planification stratégique permet d’éviter des coûts supplémentaires liés à des ajustements futurs tout en maximisant les économies grâce aux subventions disponibles.
Concrètement, les parkings rénovés de plus de 20 places doivent être pré-équipés sur au moins 20 % des emplacements pour accueillir des bornes de recharge. En outre, au moins une borne de recharge opérationnelle doit être installée, avec une attention particulière pour les véhicules des personnes à mobilité réduite (PMR).
Pour les parkings de plus de 200 places, deux emplacements de recharge doivent être adaptés pour les PMR, dont une place exclusivement réservée à leur usage.
Les entreprises peuvent bénéficier de programmes d’aides financières, comme la prime Advenir, pour réduire les coûts d’installation et accélérer le déploiement des infrastructures de recharge. Ces mesures permettent non seulement de se conformer à la réglementation, mais elles renforcent également l’image des entreprises en matière de responsabilité sociétale et environnementale (RSE).
En résumé, les rénovations significatives des bâtiments représentent une opportunité idéale pour se conformer aux nouvelles normes de la Loi LOM 2025, en intégrant des infrastructures adaptées pour une mobilité électrique durable et accessible à tous.
Dimensionnement des installations électriques et respect des normes
La Loi LOM 2025 impose des exigences strictes concernant le dimensionnement des installations électriques dédiées aux bornes de recharge dans les entreprises et les bâtiments. L’objectif principal est de garantir que les infrastructures électriques soient fiables, suffisamment dimensionnées et capables d’alimenter les bornes de recharge de manière sécurisée et efficace.
Le tableau général basse tension (TGBT) doit être dimensionné de manière à pouvoir alimenter au minimum 20 % des places de stationnement du parking. Par exemple, pour un parking de 100 places, le TGBT doit pouvoir supporter la charge électrique nécessaire pour alimenter 20 bornes de recharge.
Pour anticiper les besoins futurs, des conduits de passage carré de 100 mm au minimum doivent être aménagés. Cette prévision est essentielle pour sécuriser les installations à venir et faciliter leur mise en place. Elle permet également d’éviter des coûts supplémentaires liés à d’éventuels ajustements futurs tout en maximisant les économies grâce aux subventions disponibles.
La puissance minimale requise pour les points de recharge varie selon le nombre d’emplacements de stationnement. Par exemple :
- Pour un parking de 10 à 20 places, la puissance minimale est de 15 kVA pour les véhicules à usage professionnel et de 22 kVA pour les autres véhicules.
- Pour les parkings de plus de 200 places, cette puissance peut atteindre jusqu’à 96 kVA.
Ces valeurs augmentent proportionnellement avec la taille du parking, assurant une alimentation électrique adaptée.
Les aides financières disponibles pour se conformer
Pour accompagner les entreprises dans leur mise en conformité avec ces normes, plusieurs aides financières sont disponibles. Le programme Advenir, géré par l’Avere France, propose des subventions pour l’installation de bornes de recharge. Cependant, ces aides sont actuellement limitées à certains secteurs, notamment les professionnels de l’automobile.
En parallèle, certaines collectivités territoriales offrent des subventions locales pour l’installation de bornes de recharge. Il est donc fortement recommandé de se renseigner sur les programmes locaux dédiés au développement de la mobilité verte afin de découvrir les aides auxquelles votre entreprise peut prétendre.
Ces aides financières ont pour objectif de réduire le coût global de la mise en conformité et d’encourager la transition vers une mobilité plus durable. Elles représentent un soutien précieux pour les entreprises qui doivent investir dans les infrastructures nécessaires pour répondre aux exigences de la Loi LOM 2025.
Droits et devoirs des utilisateurs et opérateurs de bornes de recharge
La Loi LOM 2025 précise avec clarté les droits et devoirs des utilisateurs et des opérateurs de bornes de recharge. L’objectif est de garantir un usage sécurisé, efficace et accessible de ces infrastructures.
Pour les utilisateurs, il est essentiel de savoir que les bornes de recharge doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes à mobilité réduite (PMR). Les opérateurs sont tenus de veiller à ce que ces bornes soient installées de manière à être facilement accessibles et utilisables par tous. Cela inclut la mise en place de moyens de paiement diversifiés et une interopérabilité assurée avec tous les types de véhicules électriques.
Les utilisateurs ont également le droit d’accéder à des informations claires et transparentes concernant les conditions d’utilisation, les tarifs de recharge et les modalités de paiement. Ces informations doivent être présentées à travers des panneaux explicatifs et des systèmes de gestion de la recharge qui simplifient l’usage des bornes.
La certification et la maintenance des bornes de recharge
Les opérateurs de bornes de recharge ont une obligation fondamentale : garantir la certification et la maintenance régulière de leurs équipements. Cela signifie que les bornes doivent respecter des normes techniques et sécuritaires strictes, notamment en matière de conformité électrique, de protection contre les surcharges et de fiabilité des installations.
La maintenance régulière est indispensable pour assurer la sécurité et l’efficacité des bornes de recharge. Les opérateurs doivent effectuer des vérifications périodiques afin de détecter et résoudre rapidement toute anomalie ou dysfonctionnement. Cela permet de garantir un fonctionnement optimal et continu des bornes.
En outre, les opérateurs doivent respecter les protocoles de communication standardisés pour assurer l’interopérabilité entre les bornes de recharge et les différents types de véhicules électriques. Cette interopérabilité est essentielle pour simplifier l’utilisation des bornes, quel que soit le modèle ou la marque du véhicule.
Impact environnemental et objectifs de la Loi LOM
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) 2025 a été conçue pour avoir un impact significatif sur l’environnement en réduisant les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant des transports. Les transports représentent environ 30 % des émissions de GES en France, et la LOM vise à diminuer cette empreinte carbone de manière substantielle.
L’un des objectifs principaux de la LOM est de promouvoir des modes de déplacement durables. Cela inclut l’encouragement de l’autopartage, du covoiturage, et l’utilisation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
En favorisant ces alternatives, la loi cherche à réduire la dépendance aux véhicules thermiques et à diminuer les émissions de CO2 associées aux déplacements.
La création et l’élargissement des Zones à Faibles Émissions (ZFE) sont également des mesures clés de la LOM. Ces zones visent à restreindre la circulation des véhicules les plus polluants dans les zones urbaines, ce qui contribue à améliorer la qualité de l’air et à réduire les émissions de polluants atmosphériques.
La promotion des infrastructures de recharge pour véhicules électriques est un autre pilier de la LOM. En obligeant les entreprises et les collectivités à installer des bornes de recharge, la loi facilite l’adoption de véhicules électriques et hybrides rechargeables, ce qui est essentiel pour la transition vers une mobilité plus verte et plus durable.
Enfin, la LOM soutient les mobilités douces telles que le covoiturage, le vélo et les transports en commun. En améliorant les infrastructures cyclables et en encourageant les pratiques de partage de véhicules, la loi vise à réduire la congestion routière et à promouvoir des modes de déplacement plus écologiques et plus sains.
À long terme, la LOM prévoit même l’interdiction de la vente de véhicules thermiques d’ici 2035, ce qui marquera une étape majeure dans la transition énergétique des transports en France. Cette mesure radicale est conçue pour accélérer la transition vers des véhicules à émissions faibles ou nulles, contribuant ainsi à atteindre les objectifs climatiques et environnementaux fixés par la France.
Conclusion
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) 2025 marque un tournant important pour les entreprises et les gestionnaires de bâtiments, en introduisant des mesures visant à accélérer la transition vers une mobilité durable. Parmi les principales obligations, on retrouve :
- Le renouvellement des flottes avec des véhicules à faibles émissions.
- L’installation de bornes de recharge dans les parkings.
- La prévision de tranches de puissance électrique adaptées aux besoins futurs.
Ces initiatives sont soutenues par des aides financières telles que le programme Advenir, qui simplifie la mise en conformité et encourage la transition écologique.
Pour les entreprises concernées, il est important de se préparer dès maintenant en :
- Évaluant leurs besoins en infrastructure électrique.
- Planifiant l’installation des bornes de recharge.
- Profitant des subventions disponibles.
Agir rapidement permet non seulement de réduire les coûts, mais également de participer activement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ne tardez pas à adopter ces changements pour promouvoir une mobilité plus verte et durable.
FAQ
Quelles entreprises sont concernées par l’obligation d’installer des bornes de recharge selon la Loi LOM 2025 ?
Les entreprises concernées par cette obligation sont celles qui comptent plus de 250 salariés ou réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros. Elles doivent également disposer d’un parc de plus de 100 véhicules légers (M1/N1) de moins de 3,5 tonnes.
Quels sont les quotas de véhicules à faibles émissions que les entreprises doivent respecter à partir de 2025 selon la Loi LOM ?
À partir de 2025, la Loi LOM impose les quotas suivants pour les véhicules à faibles émissions :
- Entreprises privées : 20%
- Entreprises d’État et établissements publics : 50%
- Collectivités territoriales (avec plus de 20 véhicules) : 40%
Comment doivent être dimensionnées les installations électriques pour les bornes de recharge dans les parkings des entreprises selon la Loi LOM 2025 ?
Les installations électriques dans les parkings des entreprises doivent répondre aux exigences suivantes :
- Pour les parkings de plus de 20 places, un pré-équipement de 20% des places est obligatoire, ainsi que l’installation d’au moins une borne de recharge. Une borne supplémentaire est requise par tranche de 20 emplacements.
- Au moins une place de recharge doit être accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR).
- Pour les parkings de plus de 200 places, deux places équipées de points de charge doivent être prévues pour les PMR, dont une exclusivement réservée à leur usage.
Quelles aides financières sont disponibles pour les entreprises qui installent des bornes de recharge en application de la Loi LOM 2025 ?
Les entreprises peuvent bénéficier de plusieurs aides financières pour l’installation de bornes de recharge en 2025. Ces aides incluent :
- Des subventions régionales et départementales, dont le montant varie selon les territoires et les années. Il est conseillé de consulter la mairie, le département ou la région pour connaître les aides disponibles.
- Certaines subventions peuvent aller de 2 200 € à 960 000 € HT, en fonction de la puissance des dispositifs et de leur usage, notamment pour les flottes de véhicules poids lourds.
