Droit à la prise en copropriété : les évolutions

Partager sur facebook
Partager sur google
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

Depuis le 7 juin 2019 et le vote à l’Assemblée Nationale de la loi d’orientation des mobilités, de nouvelles dispositions vont être mise en place dès Septembre 2019 en vue de faciliter le déploiement d’infrastructures de recharge pour les voitures électriques. Parmi ces nouvelles dispositions, certaines vont assouplir les règles du « droit à la prise » en copropriété.

Le droit à la prise, de quoi parle-t-on ?

Le droit à la prise en copropriété ou en résidence collective est issu du décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 et a été codifié sous l’article L111-6-4 du Code de la construction et de l’habitation.

Le droit à la prise en copropriété permet à chaque propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi d’une place de parking d’installer à ses frais une infrastructure individuelle de recharge pour véhicule électrique. Cette infrastructure peut aussi bien être une prise de recharge ou une borne de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Les conditions du droit à la prise en copropriété

  1. L’immeuble comprend un parc de stationnement clos : dans cette nouvelle version du droit à la prise, il est ainsi possible d’installer une borne de recharge sur un parking extérieur en copropriété 
  2. Un système de comptage individuel de consommation d’électricité est installé, ainsi le propriétaire de l’infrastructure de recharge sera le seul à payer sa consommation électrique 

Les démarches à effectuer pour faire valoir son droit à la prise

Le demandeur informe son propriétaire (propriétaire unique, bailleur privé, bailleur social) ou son syndic de copropriété de son projet d’installation d’une borne de recharge sur sa place de parking. La demande se fait par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur ou au syndic. Dans le cas d’une copropriété, le courrier demande que soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale le projet d’installation d’une infrastructure de recharge.

En parallèle du courrier du droit à la prise, chaque demandeur doit envoyer un dossier technique. Ce dernier comprend une description détaillée des travaux et un schéma d’implantation. Il est alors indispensable de consulter un spécialiste de l’installation de borne de recharge en copropriété, comme Electro-Mob, afin d’obtenir le dossier technique. Electro-Mob s’assure non seulement que les étapes du droit à la prise soient respectées mais entre en contact directement avec le Bailleur ou le Syndic pour inscrire la démarche dans l’intérêt de tous.


Le conseil d’Electro-Mob : en copropriété, pour ne pas rater la « fenêtre de tir » de l’AG, pensez à faire valoir votre droit à la prise même si votre projet d’achat de véhicule électrique n’est pas pour maintenant. Cela vous permettra d’installer une borne de recharge dès que vous aurez le véhicule et vous évitera d’avoir à attendre la prochaine AG.

Peut-on s’opposer au droit à la prise ?

Le droit à la prise, par définition, ne peut être refusé à un demandeur. Dans le cas d’une copropriété, bien que le projet soit présenté en assemblée générale des copropriétaires, il ne fait l’objet d’aucun vote. Il est voué uniquement à un titre informatif.

Le droit à la prise prévoit deux cas dans lesquels le bailleur ou le syndic peut s’opposer aux travaux. On parle de motifs sérieux et légitimes. Il s’agit d’une part de la préexistence d’une infrastructure de recharge et, d’autre part, de la décision d’installer une solution commune de recharge.

Dans ces deux cas, le bailleur ou le syndic dispose d’un délai de 3 mois pour s’opposer. A l’issue des 3 mois et sans nouvelles de la part du bailleur ou du syndic, le demandeur peut réaliser les travaux. Dans ce cas, une convention est signée entre le prestataire et le bailleur ou le syndic afin de déterminer les modalités d’installation. 

L’installation et le sous comptage individuel 

Dans la très grande majorité des cas, le raccordement électrique de l’infrastructure de recharge est réalisé sur le compteur des parties communes. Il est alors obligatoire d’installer un compteur individuel afin de mesurer les consommations électriques et rembourser le bailleur ou le syndic.

Il est malheureusement répandu, à tort, qu’un abonnement est obligatoire pour installer une borne de recharge en résidence collective. Electro-Mob vous rassure, ce n’est absolument pas le cas. Le sous comptage individuel des consommations est obligatoire. L’abonnement devient nécessaire si, à travers les discussions avec le demandeur et le bailleur ou syndic, il est décidé que les données de consommations seraient relevées à distance ou que le demandeur devrait payer l’électricité à l’acte de recharge. Electro-Mob insiste : rien ne vous est imposé, c’est vous qui décidez. Nos offres sont sur mesures et s’adaptent à toutes les contraintes pour répondre au mieux aux intérêts de chacun.

Les aides à l’installation d’une borne de recharge

L’ensemble des offres d’Electro-Mob est labellisé par le programme Advenir. Dans le cas d’une installation individuelle de borne de recharge en copropriété, la prime s’élève à 50% des frais d’installation. Le plafond est de 600€ (960€ si est également installé un système de pilotage énergétique). Comme nous répondons systématiquement au cahier des charges d’ADVENIR, le montant de la prime est déduite directement du devis par Electro-Mob.

L’installation d’infrastructure de recharge dans les habitations principales de plus de deux ans est ouverte au Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE). L’installation vous permet de récupérer 30% sous forme de crédit d’impôt et de bénéficier d’une TVA à taux réduit (5.5%)

La condition pour l’obtention du crédit d’impôt et la TVA réduite est que le prestataire choisit soit qualifié IRVE, conformément au décret IRVE 2017-26. Il doit disposer de la qualification IRVE pour l’installation de borne de recharge. Electro-Mob est qualifié IRVE auprès de Qualifelec et nous procédons nous-mêmes aux installations.


Le conseil d’Electro-Mob : assurez-vous que le prestataire qui vous facture soit lui-même qualifié IRVE. Certaines entreprises ne le sont pas et s’appuient sur la qualification du sous-traitant. C’est illégal et pourra vous l’être reproché en cas de contrôle !