Depuis le 01 janvier 2021, en vue de faciliter le déploiement de solutions de recharge à domicile, de nouvelles dispositions viennent assouplir les règles du « droit à la prise » en copropriété.
Le droit à la prise, de quoi parle-t-on ?
Le droit à la prise en copropriété ou en résidence collective est issu du décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 et a été codifié sous l’article L111-6-4 du Code de la construction et de l’habitation.
Le droit à la prise en copropriété est un droit acquis qui permet à chaque propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi d’une place de parking, d’installer à ses frais une infrastructure individuelle de recharge pour véhicule électrique. Celle-ci peut aussi bien être une prise de recharge ou une borne de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Les conditions du droit à la prise en copropriété
- Le droit à la prise ne concerne plus seulement les parkings clos et couverts et s’étend maintenant à tout emplacement de stationnement, en extérieur ou en intérieur, fermé – box ou ouvert – place (décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020)
- Le syndic est tenu de garantir l’accès aux locaux techniques (local TGBT) pour que l’installateur choisi puisse réaliser son étude et établir votre devis
- Les délais sont raccourcis : le syndic a 3 mois pour s’opposer au projet (contre 6 mois auparavant) et le copropriétaire peut lancer les travaux d’installation également dans un délai de 3 mois (contre 6 mois auparavant) si accord ou silence de la copropriété
- Un système de comptage individuel de consommation d’électricité est installé. Le propriétaire de l’infrastructure de recharge sera le seul à payer sa consommation électrique
Comment faire valoir son droit à la prise ?
Le demandeur notifie son propriétaire (propriétaire unique, bailleur privé, bailleur social) ou son syndic de copropriété de son projet d’installation d’une borne de recharge sur sa place de parking. Par la suite, la demande se fait par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur ou au syndic. Dans le cas d’une copropriété, le courrier demande que soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale le projet d’installation d’une infrastructure de recharge.
En parallèle du courrier du droit à la prise, chaque demandeur doit envoyer un dossier technique. Ce dernier comprend une description détaillée des travaux et un schéma d’implantation. Electro-Mob s’assure non seulement que les étapes du droit à la prise soient respectées et entre également en contact directement avec le bailleur ou le syndic pour inscrire la démarche dans l’intérêt de tous.
En copropriété, pour ne pas rater la « fenêtre de tir » de l’AG. En effet, pensez à faire valoir votre droit à la prise. Et cela même si votre projet d’achat de véhicule électrique n’est pas pour maintenant. Cela vous permettra d’installer une borne de recharge dès que vous aurez le véhicule et vous évitera d’avoir à attendre la prochaine AG.
Le conseil d’Electro-Mob
Peut-on s’opposer au droit à la prise ?
Le droit à la prise, par définition, ne peut être refusé à un demandeur. Dans le cas d’une copropriété, bien que le projet soit présenté en assemblée générale des copropriétaires, il ne fait l’objet d’aucun vote. Il est voué uniquement à un titre informatif.
Le droit à la prise prévoit deux cas dans lesquels le bailleur ou le syndic peut s’opposer aux travaux. On parle de motifs sérieux et légitimes. Il s’agit d’une part de la préexistence d’une infrastructure de recharge et d’autre part, de la décision d’installer une solution commune de recharge.
Dans ces deux cas, le bailleur ou le syndic dispose d’un délai de 3 mois pour s’opposer. A l’issue des 3 mois et sans nouvelles de la part du bailleur ou du syndic, le demandeur peut réaliser les travaux. Dans ce cas, une convention est signée entre le prestataire et le bailleur, ou le syndic afin de déterminer les modalités d’installation.
Les limites du droit à la prise
Le droit à la prise peut rencontre des limites dans certaines copropriétés, en effet :
- Le nombre de branchement est limité : les compteurs des parties communes ne sont pas assez puissants pour accueillir tous les branchements nécessaires à la recharge de véhicules électriques. Ils sont généralement limités à 2 ou 3 raccordements.
- Le branchement sur les parties communes implique du temps de gestion pour les syndics
- Le droit à la prise est une solution de recharge individuelle, chaque copropriétaire doit faire sa démarche.
Les aides à l’installation d’une borne de recharge
L’ensemble des offres d’Electro-Mob est labellisé par le programme Advenir.
Dans le cas d’une installation individuelle de borne de recharge en copropriété, la prime s’élève à 50% des frais d’installation, plafonnée jusqu’à 960€ avec la mise en place du pilotage énergétique. Nous répondons systématiquement au cahier des charges d’Advenir, le montant de la prime est donc déduit directement du devis par Electro-Mob.
Le financement est différent pour un déploiement collectif. Advenir prend en charge 50% du projet de pré-équipement avec un plafond fixé à 8 000€ jusqu’à 100 places. Au-delà, la subvention augmente de 75€ par place supplémentaire, dans la limite de 15 000€ par copropriété. Si le parking de l’immeuble est en extérieur, comptez un coup de pouce supplémentaire de 3 000€ qui permet de financer les travaux de voirie, limité à 50% du prix de ces travaux.
L’installation d’infrastructure de recharge dans les habitations principales (hors copropriétés) de plus de deux ans est ouverte au Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE). L’installation vous permet de récupérer 300€ sous forme de crédit d’impôt et de bénéficier d’une TVA à taux réduit (5.5%).
La condition pour l’obtention du crédit d’impôt ainsi que de la TVA réduite est que le prestataire choisi soit qualifié IRVE, conformément au décret IRVE 2017-26. Il doit disposer de la qualification IRVE pour l’installation de borne de recharge. Electro-Mob est qualifié IRVE auprès de Qualifelec et nous procédons nous-mêmes aux installations. Pensez à bien conserver votre facture pour la présenter comme justificatif lors de votre déclaration !
Assurez-vous que le prestataire qui vous facture soit lui-même qualifié IRVE. Certaines entreprises ne le sont pas et s’appuient sur la qualification du sous-traitant. C’est illégal et pourra vous l’être reproché en cas de contrôle !
Le conseil d’Electro-Mob
