Le marché des véhicules électriques et électriques rechargeables connaît un essor fulgurant. En 2025, 331 200 voitures neuves 100 % électriques ont été immatriculées en France, soit près de 20 % du marché. Cette croissance spectaculaire met en lumière l’importance de l’accès à la recharge, aussi bien dans la sphère privée que professionnelle. Pour faire face à ce défi, l’État a introduit une obligation borne de recharge entreprise, régie par la loi LOM. Mais de quoi s’agit-il précisément ? Nous allons examiner cette question de plus près dans ce guide.
Les obligations
Selon l’article 64 de la loi LOM, les bâtiments non résidentiels existants doivent disposer de solutions de recharge depuis le 1er janvier 2025. Cette mesure s’applique aussi bien aux entreprises du secteur public que privé, quel que soit leur effectif, du moment où les 3 critères suivants sont remplis :
- Le bâtiment est un bâtiment non résidentiel existant
- Le parking comprend plus de 20 emplacements
- Le parking en question est couvert ou non (intérieur ou extérieur)
| Entreprise | Obligation |
| Quel que soit l’effectif, bâtiment non résidentiel existant avec un parking de plus de 20 places | Depuis le 1er janvier 2025, au moins 1 point de recharge par tranche de 20 places, dont 1 accessible aux personnes à mobilité réduite |
| Au moins 50 salariés sur un même site (entreprise soumise à la négociation annuelle obligatoire) | Depuis le 1er janvier 2020, intégrer la mobilité des salariés à la négociation annuelle obligatoire et, à défaut d’accord, élaborer un plan de mobilité employeur |
Notez qu’un plan de mobilité employeur fait référence à l’ensemble des actions visant à favoriser les déplacements des salariés. Le but ultime de la manœuvre consiste à réduire l’émission de carbone engendré par le trafic routier.
L’obligation de pré-équipement des parkings
Nous tenons quand même à souligner que, pour les bâtiments neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante, la loi impose aussi une obligation de pré-équipement destinée à favoriser la mise en place ultérieure de ce type d’infrastructure. Celle-ci s’étend à de nombreux domaines, notamment :
- Les bâtiments tertiaires
- Les bâtiments industriels
- Les bâtiments de service public
- Les centres commerciaux
- Les cinémas
Les bâtiments non résidentiels doivent être aménagés en vue d’accueillir ultérieurement des bornes de recharge pour voiture électrique. Autrement dit, il faut préalablement installer le câblage ainsi que les dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires.
Le pré-équipement des bâtiments neufs
obligation borne de recharge entreprise : le pré-équipement des parkings des bâtiments neufs est obligatoire depuis le décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016, pour les permis de construire déposés après le 1er janvier 2017. Ces exigences ont ensuite été renforcées par la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019, puis par le décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 pour les permis déposés à compter du 11 mars 2021. Pour un bâtiment non résidentiel neuf, il faut aujourd’hui respecter les conditions ci-dessous :
- Pré-équipement de 20 % des places des parkings comportant plus de 10 places de stationnement, avec au moins 1 point de recharge opérationnel.
- Aménagement d’au moins 2% des places de parking accessibles aux personnes à mobilité réduite. Cela équivaut à au moins 1 des places de stationnement répondant aux normes d’accès PMR.
Le pré-équipement des bâtiments existants
L’obligation borne de recharge entreprise touche également les projets de rénovation des bâtiments non résidentiels. Les exigences de pré-équipement s’appliquent si :
- Le parking comporte plus de 10 places de stationnement
- Le coût des travaux atteint au moins 25 % de la valeur du bâtiment, hors coût du terrain
- Les travaux de rénovation concernent le parc de stationnement et/ou l’installation électrique du bâtiment.
L’obligation borne de recharge entreprise
Selon la loi LOM, depuis le 1er janvier 2025, tout bâtiment non résidentiel existant dont le parking compte plus de 20 places doit disposer d’au moins un point de recharge par tranche de 20 places, dont un accessible aux personnes à mobilité réduite, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
La loi LOM
La loi d’orientation des mobilités (LOM) parue en décembre 2019 a pour objectif de favoriser le déplacement au quotidien. Ancrée dans un effort de transition énergétique nationale, elle tend à améliorer l’offre de transport sur l’ensemble du territoire. Ainsi, elle promeut l’installation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) aussi bien dans les parkings résidentiels que dans les entreprises.
La loi LOM s’appuie sur une démarche volontairement écologique. Elle s’inscrit dans l’objectif fixé dès 2015 par la loi relative à la transition énergétique : au moins 7 millions de points de charge, publics et privés, d’ici 2030. Pour la recharge ouverte au public, l’objectif du gouvernement est de 400 000 points en 2030. Pour y contribuer, la LOM met en place le plan d’action suivant :
- L’obligation borne de recharge entreprise dans les parkings de plus de 20 places (plus de 10 places pour les bâtiments neufs ou rénovés),
- La possibilité de recharger gratuitement son véhicule électrique ou hybride rechargeable sur son lieu de travail,
- La diminution substantielle des coûts de raccordement des solutions de recharge.
D’ailleurs, la loi LOM enjoint les entreprises d’au moins 50 salariés sur un même site d’intégrer un volet mobilités dans les Négociations salariales annuelles obligatoires (NAO) avec les partenaires sociaux. Cette mesure a commencé à prendre effet le 1er janvier 2020.
Urssaf avantage en nature
Bonne nouvelle pour les utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Les avantages en nature Urssaf ont été officiellement prolongés. Pour la recharge sur le lieu de travail, l’absence d’avantage en nature est prolongée jusqu’au 31 décembre 2027.
Avantage en nature pour véhicules électriques
L’utilisation à des fins privées d’une voiture électrique fournie par l’entreprise constitue bien un avantage en nature. Jusqu’au 31 décembre 2027, son calcul est toutefois très favorable :
- Les frais d’électricité pris en charge par l’employeur pour recharger le véhicule ne sont pas intégrés au calcul
- Un abattement de 70 % s’applique, dans la limite de 4 641,60 € par an en 2026, pour les voitures 100 % électriques qui respectent le score environnemental.
Ces montants sont fixés par l’Urssaf et révisés chaque année : vérifiez le barème en vigueur avant de chiffrer l’avantage.
Borne électrique sur le lieu de travail
Aucun avantage en nature ne peut être tiré de la mise à disposition d’une borne électrique sur le lieu de travail.
Prise en charge des frais liés à l’achat et à l’installation d’une borne de recharge
Il arrive que l’employeur prenne en charge l’intégralité ou bien une partie des frais liés à l’achat et à l’installation d’une borne de recharge. Dans ce cas, les implications pour les cotisations sociales varient en fonction de la situation.
- Si la borne est retirée à la fin du contrat de travail : ces frais ne sont pas inclus dans cotisations et contributions sociales.
- Si la borne est installée au domicile du salarié et n’est pas retirée à la fin du contrat de travail : similairement, ces frais ne sont pas inclus dans cotisations et contributions sociales. Cependant, ces limitations dépendent des dépenses réelles engagées par le salarié et de l’âge de la borne. L’exonération s’applique dans la limite de 50 % des dépenses et de 1 057,10 € pour une borne de moins de 5 ans, et de 75 % des dépenses et de 1 585,50 € au-delà (valeurs au 1er janvier 2026).
Ces règles peuvent sembler de prime abord compliquées. Cependant, elle encourage la mise en place de l’obligation borne de recharge entreprise pour les employés. Tout en garantissant un traitement équitable sur le plan fiscal pour la société.
Prise en charge des autres frais liés à l’utilisation ou au contrat de location d’une borne de recharge électrique
L’employeur est susceptible de financer une partie ou la totalité de ces frais. Dans ce cas, la prise en charge est également exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales. Toujours dans la limite de 50 % du montant total des dépenses réelles supportées par le salarié.
Supervision et monétisation des bornes de recharge
L’obligation borne de recharge entreprise est encadrée par le décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant sur les solutions de recharge pour véhicule électrique. Ce décret fixe les exigences d’installation des bornes et de qualification des installateurs. Le système de supervision rattaché aux bornes reste un choix de l’entreprise, très utile pour piloter les recharges.
Fonctionnement du système de supervision
Les services de supervision assurent la gestion et l’exploitation à distance des bornes de recharge pour voiture électrique. Ils fonctionnent grâce à une connexion internet dans le parc de stationnement. Les bornes sont reliées au réseau 3G, 4G, Fibre ou ADSL. Les données recueillies sont ensuite uploadées dans un cloud. L’entreprise ou l’opérateur tiers sera en mesure d’y accéder via une plateforme dédiée : application mobile, application web ou tout autre logiciel prévu à cet effet.
La supervision s’appuie sur une technologie avancée pour offrir une recharge intelligente au niveau des bornes de recharge en entreprise et remplit 3 objectifs principaux :
- Réaliser la maintenance et la détection de pannes/dysfonctionnements
- Assurer les mises à jour du réseau de bornes
- Permettre le stockage et l’exploitation d’informations : historiques des utilisations, authentifications au niveau des bornes …
Gestion dynamique des bornes de recharge
L’instauration de l’obligation borne de recharge entreprise tend à permettre au salarié de recharger sa voiture électrique sur son lieu de travail. Si plusieurs points de recharge existent au sein d’un même parking, plusieurs véhicules sont susceptibles de se connecter en même temps. Grâce au système de supervision, il est possible de piloter chaque point de recharge. Le logiciel commence par détecter le nombre de voitures simultanément en charge. Puis, il répartit et adapte les puissances en fonction de la capacité de l’infrastructure. En d’autres termes, il gère le délestage en vue de maximiser l’efficacité des chargements.
Monétisation des bornes de recharge
Ce pilotage permet également de surveiller les consommations électriques des bornes de recharge du parking. Selon les paramétrages, il limite l’accès de la borne aux salariés, grâce à un système d’authentification, par exemple. Ou au contraire, il autorise les clients et visiteurs à profiter du service. Par ailleurs, le logiciel de supervision peut également proposer un service de paiement. Ainsi, l’utilisateur devra régler sa consommation via sa carte RFID avant de pouvoir recharger son véhicule.
Conclusion
Maintenant, l’obligation borne de recharge entreprise n’a plus de secret pour vous. Alors, essayez autant que possible de mettre en place des infrastructures de recharge pour voiture électrique dès maintenant. En vous y prenant dès maintenant, vous profitez notamment de l’absence d’avantage en nature sur la recharge au travail, garantie jusqu’au 31 décembre 2027.
