Vous êtes à la recherche d’un modèle de lettre droit à la prise pour demander l’installation d’une prise ou d’une borne de recharge en copropriété ? Nous vous proposons ici un modèle prêt à l’emploi, que vous pourrez adapter selon votre situation. Ce document est conçu pour être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à votre syndic de copropriété. Il vous permettra de faire valoir votre droit à la prise, que vous soyez propriétaire ou locataire d’un logement en copropriété et disposiez d’un véhicule électrique.
Comprendre le droit à la prise en copropriété
Qu’est-ce que le droit à la prise ?
En vigueur depuis le 1er novembre 2014, le droit à la prise permet aux propriétaires, locataires ou locataires occupants de bonne foi d’installer une borne de recharge pour véhicules électriques ou véhicules hybrides rechargeables sur leur place de stationnement. Ce droit s’applique que le parking soit clos, couvert ou extérieur.
Ce dispositif simplifie l’accès à une solution de recharge individuelle en copropriété. Toutefois, l’installation, l’entretien et l’individualisation de la consommation restent à votre charge.
Le cadre légal du droit à la prise
Le Code de la construction et de l’habitation, via son article L. 113-16, encadre ce droit. Vous devez simplement informer le syndic de copropriété de votre projet. Ce dernier ne peut s’y opposer que dans des cas spécifiques, tels qu’un risque pour l’immeuble ou la présence d’une borne de recharge collective.
Le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 apporte des précisions importantes : il réduit le délai d’opposition du syndic à 3 mois et supprime la nécessité d’un vote bloquant en assemblée générale.
De plus, vous pouvez bénéficier de aides financières, telles que le crédit d’impôt pour borne, une prime dédiée et une TVA réduite pour l’installation.
Le rôle du syndic et de l’assemblée générale dans la demande
Le syndic de copropriété doit simplement informer l’assemblée générale de votre projet. Aucun vote n’est requis pour approuver vos travaux électriques individuels.
Si vous êtes locataire, vous devez d’abord notifier votre bailleur et envoyer une copie de votre demande au syndic. En cas de refus injustifié, vous avez la possibilité de saisir le président du tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits.
Préparation avant rédaction de la lettre
Renseigner sur la politique de votre copropriété
Avant de rédiger votre lettre, commencez par vérifier si votre copropriété est déjà équipée d’une borne de recharge collective ou d’une infrastructure partagée. Cela pourrait influencer ou limiter votre demande individuelle. Pour cela, consultez le règlement de copropriété, examinez les procès-verbaux des dernières assemblées générales et n’hésitez pas à interroger votre syndic sur d’éventuels projets en cours d’installation de bornes de recharge.
Si aucune solution de recharge n’est disponible, sachez que le syndic a l’obligation d’inscrire une étude technique à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Cette étude permettra d’évaluer la compatibilité des travaux électriques nécessaires avec les infrastructures existantes.
Consulter un électricien qualifié IRVE
Il est essentiel de faire appel à un professionnel certifié IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques) pour obtenir un devis personnalisé. Ce spécialiste analysera la faisabilité de votre projet, proposera un schéma de raccordement et évaluera l’impact sur les parties communes. Il fournira également un descriptif précis des travaux, un plan technique ainsi qu’une estimation des coûts pour l’installation de votre borne de recharge.
Cette démarche permet de garantir que votre projet respecte les normes de sécurité en vigueur et réduit les risques d’opposition de la part des autres copropriétaires.
Identifier les aides financières disponibles
Renseignez-vous sur les différentes aides financières disponibles. Par exemple, la prime Advenir peut couvrir jusqu’à 50 % des coûts hors taxes d’achat et d’installation d’une borne de recharge électrique individuelle en collectif, avec un plafond de 600 € HT (et des montants plus élevés en outre-mer).
Vous pouvez également bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à 75 % des dépenses TTC, plafonné à 500 € par borne pilotable. En complément, certaines installations conformes peuvent profiter d’une TVA à taux réduit. N’oubliez pas de vérifier les éventuelles aides locales proposées par votre commune ou votre département pour alléger encore davantage le coût de votre projet.
Éléments à inclure dans votre lettre
Vos coordonnées et celles du destinataire
Commencez votre lettre recommandée en indiquant vos coordonnées complètes : prénom, nom, adresse du logement et numéro de lot de votre place de stationnement dans la copropriété.
Adressez-vous directement au président du syndic de copropriété ou au syndic lui-même, en fonction de la structure de votre immeuble. Si vous êtes locataire, il est essentiel de notifier d’abord votre propriétaire, qui se chargera d’informer le syndic de votre demande.
Objet de la lettre explicitant la demande de droit à la prise
Utilisez un objet clair et précis, tel que : « Demande d’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique en copropriété » ou « Demande d’exercice du droit à la prise ».
Dans le corps de la lettre, précisez explicitement que vous souhaitez faire valoir votre droit à la prise, en vous appuyant sur l’article 24-5 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article R. 111-1 B du code de la construction et de l’habitation.
Description du projet et motivation
Décrivez en détail votre projet d’installation d’une borne de recharge, en mentionnant les caractéristiques techniques de la borne envisagée, comme sa puissance et le type de connecteur.
Indiquez également l’entreprise qualifiée IRVE que vous avez sélectionnée pour effectuer les travaux électriques. Mettez en avant ses certifications et son expertise dans ce domaine.
Pour appuyer votre demande, joignez à votre courrier :
- Au moins deux devis d’électriciens agréés,
- Un descriptif technique détaillé des travaux,
- Un schéma d’installation du raccordement électrique,
- Une demande d’inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Enfin, rappelez que le syndic dispose d’un délai légal de trois mois pour s’opposer à votre projet. En l’absence de réponse dans ce délai, l’acceptation est considérée comme tacite, ce qui simplifie la réalisation de vos travaux.
Modèle de lettre pour demander l’installation d’une prise pour véhicules électriques
Introduction de la lettre
[Votre prénom et nom]
[Votre adresse complète]
[Numéro de lot de votre logement et place de stationnement]
[Date]
Monsieur/Madame le Président du Syndic de copropriété
[Nom du syndic]
[Adresse du syndic]
Objet : Demande d’exercice du droit à la prise pour l’installation d’une borne de recharge électrique
Corps de la lettre : détailler la demande
Propriétaire/locataire du lot n° [précisez], je souhaite vous informer de mon projet d’installation d’une borne de recharge sur ma place de parking ou garage située au [précisez l’emplacement exact].
Conformément à l’article L. 113-16 du code de la construction et de l’habitation, je fais valoir mon droit à la prise en copropriété pour équiper mon stationnement d’un point de recharge pour véhicules électriques.
Je joins à ce courrier les documents suivants :
- Deux devis personnalisés établis par des installateurs certifiés IRVE
- Le descriptif technique ainsi que le schéma de raccordement électrique
- Une preuve attestant que les travaux électriques seront entièrement à ma charge, avec une individualisation de la consommation via mon compteur personnel
Clause de mise en avant des avantages pour la copropriété
Ce projet s’inscrit pleinement dans la transition énergétique, apportant une réelle valorisation à notre immeuble tout en anticipant les besoins des futurs propriétaires de véhicules électriques. L’installation de la borne respectera les normes en vigueur, n’engendrera aucun coût pour les parties communes et son entretien sera entièrement pris en charge par mes soins. Cette initiative contribuera à offrir une solution de recharge électrique moderne, durable et adaptée à notre copropriété.
Conclusion : sollicitation d’une inscription à l’ordre du jour d’une AG
Je vous remercie de bien vouloir inscrire ce projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, à titre informatif. Je vous prie également de me notifier toute opposition motivée dans un délai de trois mois, conformément à la législation en vigueur.
En l’absence de réponse dans ce délai, je considérerai ma demande comme acceptée tacitement.
Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Monsieur/Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
Procédure post-envoi de la lettre
Suivi avec le syndic et les copropriétaires
Après avoir envoyé votre lettre recommandée avec accusé de réception, veillez à bien conserver cet accusé. Si vous n’avez reçu aucune réponse dans un délai d’un mois, pensez à relancer le syndic par email ou téléphone. En cas d’opposition motivée dans les trois mois suivant l’envoi, prenez le temps de l’analyser. Elle doit démontrer un danger réel ou une impossibilité technique avérée. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez la contester auprès du président du tribunal judiciaire afin de défendre votre droit de prise en copropriété.
Par ailleurs, informez discrètement vos voisins copropriétaires pour obtenir leur soutien informel. Cela pourrait faciliter l’acceptation de votre projet lors de l’assemblée générale.
Préparation de la présentation en assemblée générale
Pour préparer votre intervention en assemblée générale, concevez un support visuel clair et concis, comme un diaporama. Mettez en avant les avantages de l’installation d’une prise pour recharge de véhicule électrique, précisez qu’il n’y aura aucun coût collectif et assurez-vous de démontrer la conformité aux normes en vigueur. Anticipez également les éventuelles questions concernant la sécurité électrique et l’entretien futur de votre prise en copropriété.
Notez que le syndic inscrira votre projet à l’ordre du jour à titre informatif uniquement, sans qu’un vote soit requis pour une installation individuelle.
Gestion après approbation : de la coordination à l’installation
En cas de silence ou d’accord du syndic, commencez à coordonner les travaux avec un électricien certifié IRVE. Si votre installation est située à l’extérieur, une déclaration préalable sera nécessaire. Vous devrez également organiser la coordination avec Enedis pour le raccordement et assurer une mise en service rapide.
Une fois vos bornes de recharge installées, transmettez au syndic l’attestation de conformité Consuel ainsi que le certificat IRVE. Enfin, souscrivez un contrat d’électricité individualisé afin de garantir une recharge électrique en copropriété pleinement fonctionnelle.
Conclusion
Vous avez maintenant tous les outils nécessaires pour faire valoir votre droit à la prise en copropriété. Du modèle de lettre prêt à l’emploi à la procédure complète auprès de votre syndic, tout est à votre disposition. Ce droit facilite grandement l’installation de votre borne de recharge pour véhicule électrique. De plus, des aides financières comme le crédit d’impôt et la prime Advenir permettent de couvrir une part importante des coûts. Ne tardez plus : demandez vos devis personnalisés, envoyez votre lettre recommandée dès aujourd’hui et participez activement à la transition vers une recharge électrique durable en copropriété !
FAQ
Qu’est-ce que le droit à la prise en copropriété ?
Le droit à la prise en copropriété permet à tout propriétaire ou locataire d’installer, à ses frais, une borne de recharge pour véhicule électrique sur sa place de parking privative. Cette installation doit être précédée d’une notification au syndic, qui dispose d’un délai d’opposition de 3 mois.
Qui peut bénéficier du droit à la prise : propriétaires, locataires ou les deux ?
Les deux : propriétaires, copropriétaires, locataires et même les occupants de bonne foi peuvent bénéficier du droit à la prise. Cela leur permet d’installer une borne de recharge sur leur place de parking en copropriété.
Quelle est la procédure pour notifier le syndic de copropriété ?
Depuis 2024, les notifications et mises en demeure doivent être effectuées par voie électronique par défaut. Cependant, le copropriétaire peut demander, par tout moyen (email, courrier, etc.), à recevoir ses notifications par voie postale. Le syndic a l’obligation d’informer les copropriétaires de leurs droits.
Que faire si le syndic refuse ou ne répond pas dans les délais ?
En cas de refus ou d’absence de réponse du syndic dans les délais, il est recommandé d’envoyer une mise en demeure par lettre recommandée, en fixant un délai de 15 à 30 jours. Assurez-vous de mentionner les obligations légales qui imposent un délai de traitement maximal d’1 mois.
Si aucune réponse n’est donnée, vous pouvez alerter le conseil syndical, faire appel à un médiateur ou saisir le tribunal. Des sanctions, telles qu’une amende de 15€/jour de retard, ou même la révocation du syndic, peuvent être envisagées.
